Annuaire 2006, Vol. 10 Tribunal International du Droit de Mer epub Annuaire 2006, Vol. 10 Tribunal International du Droit de Mer pdf download Annuaire 2006, Vol. 10 Tribunal International du Droit de Mer pdf file Annuaire 2006, Vol. 10 Tribunal International du Droit de Mer audiobook Annuaire 2006, Vol. 10 Tribunal International du Droit de Mer book review Annuaire 2006, Vol. 10 Tribunal International du Droit de Mer summary
| 2007-12-30 | Original language:English | PDF # 1 | 9.75 x6.50 x.75l,.0 | File type: PDF | 318 pages|
Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire independant, cree par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaitre des differends auxquels pourraient donner lieu l'interpretation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties a la Convention. Il est egalement ouvert a des entites autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties a la Convention et personnes physiqu...
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